Bonjour, mon mari vient de décéder. Je découvre aujourd'hui que la maison que nous avons construite ensemble mais sur un terrain à lui est uniquement à son nom. Nous sommes mariés sous le régime communauté mais nous n'avons pas fait de donation au dernier survivant.J'ai demandé une subvention et on me répond que je ne suis pas propriétaire. Que dois je faire pour régulariser cette situation et quel en sera le coût ? Suis je obliger de passer chez un notaire ? Il n'y a aucun autre bien.
Merci de vos réponses
Bonjour, que vous propose les héritiers car vous n'avez strictement aucun droit. La sucession va nécessiter un notaitre puisqu'il y a un bien immobilier, prenez contact avec lui, cordialement
Je découvre aujourd'hui que la maison que nous avons construite ensemble mais sur un terrain à lui est uniquement à son nom
Bonjour,
Et c'est parfaitement normal, car la propriété du sol l'emporte sur le bâti. Donc votre mari, propriétaire du terrain, l'était aussi de la maison.
Il va vous falloir saisir la justice et prouver que vous avez participé financièrement à la construction de cette maison pour en être dédommagé par la succession.
bjr, mais en tant que conjoint survivant vous avez certains droits sur le logement familial.
vous pouvez consulter ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1725.xhtml
cdt
Attention, la plupart des droits sont donnés lorsque le logement appartenait aux 2 époux, ce qui n'est pas le cas ici...
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