au bout de 23 ans de vie commune sans mariage , ni paxe , ni contrat.
Avons construit une maison il y a dix ans. Avons une fille ensemble agée de
15 ans. Tous les biens sont à son nom, sachant que je me suis installée avec lui en emmenant tous mes biens meubles , compte en banque + 23 ans de salaires en occupant un emploi en temps complet . A ce jour séparation!
Quels sont mes droits ?
Pacte civil de solidarité : PACS et non paxe comme on le voit trop souvent sur ce forum ! Désolée brengarth !
Le fait de n'être ni pacsée ni mariée ne va vous donner aucun droit sur la maison qui de plus est au nom de votre ami , à moins que vous ne puissiez prouver que vous avez participé à son financement !Concernant votre fille , vous pouvez saisir le JAF , qui décidera du droit de garde , droit de visite et du montant de la pension alimentaire .Etant donné que vous n'êtes pas mariés vous n'avez pas besoin de prendre un avocat pour saisir le JAF! Domi
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