Bonjour,
voila, mon ami et gerant de sa societe, nous sommes entraint de disoudre le paces j aimerai savoir si moi j ai des droits sur cette societe qu il a repris lorsqu on etais en couple ainsi que la voiture familliale qu il a mi a son nom, je tenais a precise que la societe se trouve en belgique et que nous residons en france.je vous remercie de bien vouloir me renseigner parce que je me retrouve seul avec mes 2 enfants.
bjr,
vous étiez pacsés sous quel régime , indivision ou séparation de biens.
si vous êtes pacsés sous le régime normal de la séparation de patrimoine, il n'y a donc pas de biens communs;
en cas de dissolution du pacs chacun conserve ses biens propres.
la voiture appartient à celui qui figure sur la facture d'achat.
cdt
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