Bonjour
je suis mariée sous le régime de la communauté sachant que mon mari a acheté son appartement 3 mois avant le mariage je voulais savoir étant donné qu'on souhaitera divorcer est ce que l'appartement,qui est acheté à son nom uniquement avant notre mariage mais c'est notre foyer conjugal,fait partie des biens en commun vu que c'est le foyer conjugal et est ce que j'ai le droit de l'habiter pendant après le divorce jusqu'à ce que je trouve une autre habitation.
Merci d'avance
Cet appartement n'entre pas dans la communauté. Il appartient à votre mari. Quant à vouloir l'occuper en attendant de trouver un autre logement, c'est un arrangement à discuter avec votre mari.
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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL
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