Bonjour,
Je me marie avec mon compagnon (je suis un homme). Nous avons acheté une maison dont nous sommes propriétaires à 50/50. Depuis, nous avons eu un enfant qui est celui de mon futur mari. Comment faire pour que je soit protégé et pouvoir garder la maison en cas de décès ?
Cordialement.
Bonjour,
Exactement de la même façon que le ferait un coupe hétérosexuel marié. Voyez donc un notaire.
Bonjour,
Vous ne pourrez pas conserver l'intégralité de cette maison, du fait de la présence d'un héritier réservataire.
Avec un notaire, procédez à une donation au dernier vivant qui laissera le choix au survivant du couple, entre usufruit partiel ou total sur la succession du premier décedé
Merci sommes nous obligé de le faire avant le mariage ou peut on le faire après?
En même temps (contrat de mariage) ou après, mais attention...
Un époux peut à tout moment révoquer la donation au dernier vivant qu’il a consentie à son conjoint (tout en restant lui-même éventuellement bénéficiaire de la donation qui lui a été accordée).
Une exception à ce principe : lorsque la donation a été consentie par contrat de mariage.
Dans tous les cas, le recours au notaire est obligatoire car pour être valable, la donation entre époux doit être établie par acte notarié.
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