Bonjour,
Mes parents possèdent en terrain sur lequel j'ai fait construire une maison. Sur l'acte de construction figure leur nom et le mien. A ce jour nous sommes en litige, et je voudrais savoir quels sont mes droits vis à vis de cette construction ? je paie un crédit avec mon mari qui lui ne figure nul part sur les document. Peut-on envisager de demander le rachat par mes parents ? nous souhaiterions partir. En vous remerciant.
Dernière modification : 26/10/2011
Vous n'avez aucun droit sur la maison qui appartient à vos parents.
Par contre, vous pouvez exiger le remboursement des frais de construction que vous avez fait de bonne foi et avec l'accord du propriétaire du terrain
Ce qui incombe donc le coût du crédit et les aménagements fait par la suite alors...
non, ce qui comprend le cout des matériaux avec comme preuve les factures et le cout de la main d'oeuvre (avec facture aussi)
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