Loi d urbanisme pour un mobilhome

Bonjour,

Je voudrais savoir si une mairie peut expulser quelqu'un d'un mobilhome quand c'est son habitation principale et qu il est là depuis trente ans, le terrain lui appartient, il l'a acheté. Qu'est-ce qu'on peut faire pour éviter cette expultion car il a toujours vecu dans cet endroit

Merci de me repondre, c'est urgent. Dernière modification : 09/06/2010

Si le terrain lui appartient la mairie ne peut rien faire. Voyez une aide gratuite d'avocat auprès la maison des avocats.

Bonjour,

Ce n'est pas tout à fait exact.

Il faut, avant tout, connaître les dispositions du Plan Local d'Urbanisme car si le mobil-home est en zone non-aedificandi (zone innondable par exemple), la commune a le droit d'exiger la disparition de ce mobil-home.

Comme en Charente, mais la question n'allait pas jusque là.

Aucune importance : voir le PLU.

Et quand il n'y a pas de PLU ni de carte communale, le droit de laisser un mobilhome est-til légal ?

raymond a tort pour le stationnement d'un mobilhome et pour l'avocat qui peut être gratuit pour une simple consultation et encore il n'y a aucune obligation.

Le stationnement d'un mobilhome sur un terrain privé doit obtenir l'autorisation de la commune car le code de l'urbanisme s'applique (droit commun de la construction).

pour l'instant, il n'y a qu'une seule jurisprudence qui a donné raison à un propriétaire de mobilhomme(région de boulogne)