Location bien immobilier après divorce

Bonjour,

Suite à un divorce prononcé en en 2017, le JAF a attribué la jouissance (pas l'usufruit) de la maison m'appartenant, ce pendant 10 ans, à mon ex conjointe, en compensation de la part de frais qu'elle y avait fait de 2004 à 2017.

Elle souhaite aujourd'hui louer cette maison à un tiers. Est-ce possible ? Dois-je donner un accord préalable ?

Merci. Dernière modification : 11/05/2022 - par Tisuisse Administrateur

bonjour,

n'ayant que l'usage de ce bien, votre ex n'a pas le pouvoir de louer ce bien.

seul vous, plein propriétaire de ce bien, peut le louer et encaisser les loyers.

salutations

Merci pour votre réponse rapide.