Bonjour,
Je voudrais savoir quel recours un propriétaire Mr X d'un lotissement qui vit à l'étranger peut avoir contre les voisins d'un autre lotissement qui aurait pris le terrain de ce fameux Mr X pour un dépotoir.
Dernière modification : 10/08/2010
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés