Bonjours étant séparer de mon ex conjoint il m envoie des message par le bien de son téléphone et me dit qu il a fait appel à un maître huissier pour récupérer quelque affaire à lui a t il le droit de rentre à mon domicile et un huissier ne doit pas envoyer un courrier merci
Bonjour,
L'huissier n'a aucun droit à pénétrer chez vous tant qu'un juge n'est pas intervenu en ce sens.
__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés