Bonjour ,
J'habite Mayotte . j'ai vendu un bateau d'occasion avec un moteur 60 CV Yamaha qui avait été révisé par un professionnel ( facture fournit à l'acheteur ) l'acheteur a essayé le bateau en mer , et signé l'acte de vente le 1/052007. Celui-ci a été fournit par les affaires maritimes de mayotte. A ce jour , le 13 juillet 2007 , l'acheteur désire l'annulation de la vente du bateau ou que je me charge des réparations de son moteur car il prétexte de graves défauts de moteur. Il évoque l'article 1641 du code civil comme support à sa requête.
Que puis-je faire ? Quels sont mes recours ?
Avec mes remerciements anticipés . Mes salutations distinguées
MR DOUBLET
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés