Bonjour,
Ma soeur est propriétaire de biens immobiliers en usufruit.
Son fils possède la nu-propriété. Mais ce dernier vient être placé en liquidation judiciaire pour son entreprise individuelle.
Le liquidateur judiciaire peut-il demander la vente des biens sachant que seul le nu-propriétaire est en liquidation ?
Je vous remercie par avance de votre réponse
Répondre
Bonjour,
Oui, c'est un actif, donc une saisie de la NP seule est possible.
merci pragma pour la réponse
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