Je suis propriétaire, ma mère à l'usufruit est va se marier elle n'a pas fait de contrat de mariage, si elle décède , est-ce que son mari en devient usufruitier ???
En vous remerciant .
Pour information :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Usufruit#Cessibilit.C3.A9
__________________________
Universität Potsdam.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés