Bonjour,
On dit que les jugements rendus en 1er et derniers ressorts dont le montant est inférieur à 400 euros ne sont pas susceptibles d’appel. En est il de même pour les jugements rendus par le juge de proximité ???? En cas de desaccord c'est la cassation ??
Dernière modification : 17/09/2010
Bjr,
ce n'est pas 400 mais 4000 € en deça duquel l'appel n'est possible.
il ne reste qu'un pourvoi en cassation.
cdt
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