Je souhaiterais divorcer car ne partage plus rien lui non deux grands enfants indépendant, nous possédons un terrain acquit pendant le mariage nous sommes mariés sous le régime de la communauté la maison familiale qui est mon lieu de travail à été construite avant notre union sur un terrain reçu par son père, sur ce même terrain nous avons construit une seconde maison en location! Quels sont mes droits? Dois je voir un avocat? Merci de me répondre
Bonjour,
Question déjà posée, les maisons appartiennent au conjoint.
Comme vous ne pouvez pas divorcer sans l'assistance OBLIGATOIRE d'un avocat, le débat est tranché.
La maison de location à été bâtie lors de notre mariage ne serais je pas en droit de demander la moitié du loyer par exemple? Pour le terrain acquis pendant notre mariage n'ais je pas droit à la moitié? Dans le cas ou je n'ai droit à rien je peux juste me séparer dois je quand même passer par un avocat?
Bonjour, le propriétaire du terrain est propriétaire de tout ce qu'il y a dessus. Vous pouvez demander une récompense mais vous avez peu de chance, cordialement
bonjour,
ce qui a été construit sur le terrain de votre mari reçu par donation appartient à votre mari donc les revenus également.
le terrain acquis pendant le mariage appartient à la communauté.
pour un divorce ou une séparation de corps qui entraîne la séparation de biens, l'avocat est obligatoire car il faut passer devant le juge.
si vous voulez simplement une séparation de fait, la communauté existera toujours avec ses inconvénients car les droits et devoirs des époux subsistent.
si vous divorcez, comme la communauté a financé des biens propres de votre mari, il devra une récompense à la communauté.
salutations