J'ai construit une maison sur le terrain appartenant a mon epouse

j'ai construit avec mon epouse une maison sur son terrain donné par ses parents, nous allons entamer une procedure de divorce, au moment du partage suis je malgrés que je ne suis pas proprietaire du terrain sur un pied d'egalite au moment de la vente de cette maison , ou devrais je renoncer a une partie de la somme de la vente de notre maison
merci de votre reponse et si possible de m'indiquer s'il ya des articles ou mon epouse peut faire valoir que le terrain lui appartient de plein droit Dernière modification : 02/09/2007

bonjour,

a défaut de contrat de mariage, vous etes soumis au régime légal de la communauté

article 1405 du code civil: reste un bien propre le bien que l'époux acquiert pendant le mariage par succession ou donation

article 552 : la propriété du sol (terrain) emporte propriété du dessus (maison)

Madame propriétaire du terrain devient propriétaire unique de la maison conjugale mais à supposer qu'elle a été financé grace à vos gains et salaires (qui sont communs article 1401), vous pourrez bénéficier d'une récompense (compensation financière) sur la maison que vous avez financé.

au besoin, contactez-moi par mail

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maitreiledefrance@orange.fr

merci pour cette reponse c'est vraiment tres gentil
nous n'avons pas de contrat de mariage
le terrain en question rentre t il dans la communaté de biens etant donné que la donation de mes beaux parents a ete faite pendant le mariage? mais uniquement a leur fille
merci de votre reponse
cordialement

Le terrain reste bien un propre de madame puisqu'elle l'a recu de donation.
Par contre, étant donné que vous avez construit une maison dessous, avec des fonds apparement communs, et que la maison devient la propriété de madame, elle vous devra une récompense assez importante calculée sur la valeur de la maison au jour du partage de la communauté.

Cordialement,

Upsilon.

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Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !

article 1405 du code civil: reste un bien propre le bien que l'époux acquiert pendant le mariage par succession ou donation
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Le bien est propre.

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Cordialement.

merci pour tous ces precieux conseils sincerement
je me trouve donc aujourd'hui avec tres peu de recours et je sais maintenant devoir me contenter d'une indemnite uniquement
en tout cas merci pour tout


cordialement

celle ci sera calculé par le notaire

au besoin contactez moi par mail

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maitreiledefrance@orange.fr

Bonjour,

POUR maitreiledefrance@orange.fr

Impossible de vous faire parvenir un mail !

Merci de me le confirmer

Bon appétit

ly31

Bon appétit à toi aussi Ly!

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Cordialement.

si on peut me mailer sans difficulté

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maitreiledefrance@orange.fr