Intrusion sur propriété

Bonjour,

Sur un lotissement privé en court de viabilisation (donc un chantier interdit au public en plus de la propriété privée) une personne c'est introduite pour effectuer des mesures sur le terrain avec un décamètre et prendre des notes dans le but je suppose de contester, mais quoi ?
Cette personne je la connais, une photo à été prise en plus de la constatation visuelle de deux personnes. (pas moi)

Je me propose d'envoyer une lettre à cette personne pour lui demander des explications.

Quel sont les textes de loi au quel je peux faire référence dans mon courrier ?

Merci de vos conseils.

Cordialement.

Bonjour,
A partir du moment où il ne s'agit pas (encore) d'un domicile, il n'y a pas violation de la loi pénale (pas de délit de violation de domicile).
Votre seul recours serait au civil mais à condition que la personne qui s'est introduite sur la propriété vous ait, par ce fait, causé un préjudice.

Merci de la réponse rapide,

Pas de préjudice pour l'instant, mais des paroles dites au futur acquéreur d'un lot "je vais lancer une procédure qui t’empêcheras de construire pendant 2 ans". Pour info cette personnes est connu sur la commune pour chercher des "noises" à tous régulièrement, et à déjà retardé plusieurs projets par des procédures abusives et là il y aurait bien préjudice pour le vendeur et l'acheteur.
Je ne peux donc pas lui écrire pour lui dire que c'est privé ? on peut donc rentrer sur un chantier privé impunément ?

bjr,
quel titre vous permet de demander des explications à cette personne ?
êtes-vous le propriétaire du terrain ?
cdt

(Réponse tardive pour cause d'absence)

Oui c'est moi le propriétaire, qui fait réaliser le lotissement et vend les lots viabilisés.