JE POSSEDE UNE PROPRIETE PRIVEE CLOTUREE ET L'ADJOINT AU MAIRE VEUT Y RENTRER SANS MA PERMISSION POUR Y EFFECTUER DES TRAVAUX DANS MA PROPRIETE;EN A T IL LE DROIT? QUEL RECOURS POURRAIS AVOIR AVEC LES TEXTES DE LOIS EN VIGUEUR
Bonjour,
Les formules de politesse telles que "bonjour" et "merci" sont obligatoires sur ce forum !
De plus, écrire en majuscules sur un forum signifie que l'on crie !
Merci.
bonjour. quels travaux?
Bonjour,
Il est d'usage d'user de formules de courtoisie (bonjour, merci ...) et de s'exprimer sans agressivité en écrivant en caractères minuscules.
L'adjoint au maire a certainement un motif pour vouloir entreprendre des travaux sur votre propriété. Il faudrait le connaître pour être à même de vous répondre.
__________________________
Blog
Ce sont des travaux d' assainissements;le maire veut traversé mon terrain dans la partie constructible en plus
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés