bonjour,lors d'un divorce et lors du partage des biens,est ce que les indemnités de licenciement pour inaptitude pour causes professionnelles restent un bien commun ou deviennent un bien propre,du fait de la cause professionnelle,sachant que cette indemnité de licenciement est doublée pour réparer un préjudice professionnelle de santé
merci de vos réponses
merci de vos réponses
bonjour,
les indemnités de licenciement sont considérées comme des revenus dans le cas du mariage sous le régime légal.
salutations
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