Bonjour,
Mon ex compagnon et moi sommes usufruitiers d'un bien.
Il y a trois nu-propriétaires.
En 2005 j'ai quitté mon compagnon qui me refuse depuis cette date l'accès à mon usufruit.
Il occupe la totalité de la maison avec sa nouvelle femme.
Je n'ai jamais rien cherché. Il s'acquittait des taxes concernant cette habitation.
Le mois dernier je reçois un document de la tresorerie me demandant de payer ma quote part du foncier depuis 2012.
Je n'aijamais reçu aucune réclamation sur les impayés qui datent depuis 2012 ni depuis mon départ.
Je suis allé aux impots où on m'a affirmé qu'il ne pouvait y avoir aucun degrèvement.
Est ce que les impots sont dans leur droit enme réclamant quatre années en arrière sans m'avoir jamais avisé en aucune façon.
parce que à ce jour il ont trouvé mon adresse.
Merci de me répondre.
Bonsoir,
Malheureusement, sauf à ce que votre ex-conjoint accepte de reconnaître que lui seul bénéficie de l'usage et de régler l'intégralité, je ne vois, en ce qui me concerne, de procédure possible.
Bonsoir
Il y a la prescription triennale en matière fiscale ( + l'année en cours je crois bien).
De ce côté là je crois bien que c'est cuit. Je crois également que c'est lui qui a fait une réclamation auprès des impôts.
D'un autre côté, je pense que vous pouvez demander un "fructus" à votre ex compagnon et sa nouvelle femme concernant la partie qui vous revient.
Je ne vois pas de quel droit il pourrait vous priver de "l'usus".
Mais entre la partie fiscale et la partie civile, ce n'est pas la même chose.
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