Bonjour,
mon véhicule a été détruit lors d'un incendie dans mon garage - incendie du au véhicule-
l'expert me propose une indemnisation non convenable
puis je refuser lm'indemnisation et demander a la place le remplacement de mon véhicule, par une véhicule de même catégorie, et de même standing?
merci
Dernière modification : 24/08/2009
Bonjour,
Vous ne pouvez prétendre, sauf conventions contraires dans votre contrat, qu'à la valeur vénale de votre véhicule.
La cour de Cassation accorde une valeur de remplacement lorsque le fait est imputable à un tiers au titre de l'art 1382 du code civil.
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
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