huissier et saisie véhicule

Bonjour à tous.
J'ai besoin de vos avis concernant une potentielle saisie de véhicule.Mon amie à acheté un véhicule d'occasion à un professionnel qu'elle a payé elle meme (cheque de banque,crédit et facture à son nom).
Pour raisons d'assurance,nous avons decidé que j'apparaisse co titulaire sur le certificat d'immatriculation via le certificat de cession.
Elle est la titulaire principale.
Nous ne sommes ni maries,ni pacsés ni méme vivant sous le meme toit,et c'est sa voiture du quotidien.
Or,une dette me concernant vient de ressurgir via un jugement tribunal.
Ma question est de savoir si mon amie risquerait d'etre inquietée par rapport à une saisie véhicule ou acte d'huissier s'y rapportant,le co titulaire que je suis ayant signé la cession comme elle.
Merci de vos avis éclairés.

bonjour,

si vous êtes 2 personnes mentionnées sur le certificat de cession, cela signifie que ce véhicule est en indivision.

la saisie d'un bien indivis pour la dette personnelle d'un indivisaire est possible mais délicate.

l'article 815-17 indique:

Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l'actif avant le partage. Ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis.

Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.

Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui. Les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur. Ceux qui exerceront cette faculté se rembourseront par prélèvement sur les biens indivis.

salutations

Bonjour,

Pour faire bref, la réponse est "OUI".

il est possible que le véhicule soit simplement gagé sans dépossession.

Merci de vos réponses,mais le certificat d'immatriculation n'etabli pas la proprieté d un vehicule mais le droit de l utiliser,de rouler en bonne et due forme,alors que la facture du pro (à 1 seul nom) établi, selon moi, la proprieté du bien,ici une voiture,non?

je sais bien que la carte grise n'est pas un titre de prorpiété mais un titre de circulation, c'est pour cette raison que dans ma réponse, je ne mentionne pas la carte de grise mais l'acte de cession qui est bien un acte de vente et si vos 2 noms sont mentionnés sur cet acte de cession, vous être bien propriétaires en indivision de ce véhicule.

vous avez bien écrit :

Pour raisons d'assurance,nous avons decidé que j'apparaisse co titulaire sur le certificat d'immatriculation via le certificat de cession.

Merci de votre réponse,moi qui pensais que co titulaire de certificat ne voulait pas dire co proprietaire du véhicule et que la facture prouvait la propriété,m'en voila pour mes frais.......