MEs parents sont sous tutelle
mon père vient de décéder.
je voudrai savoir ce qui se passe quand ma mère décedera à son tour, en matière d'héritage, est-ce qu'il sera partagé entre les enfants ?
merci pr la réponse
cordialement
Le fait que les parents soient sous tutelle ne modifie en rien les règles de la succession.
__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL
merci pour votre réponse, maisj'ai entendu dire que l'héritage des parents partait àl'ETAT ?
Si non dans quel cas est cel'ETat qui récupére ?
Merci
cordialement
Si vos parents perçoivent le FNS et possèdent un bien immobilier, à leur décès, ce bien est vendu afin de rembourser le FNS (sur le prix de vente supérieur à 39000€).
__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL
EXCUSEZ MOI, mon père (décédé) et ma mère encore vivante sont dans une maison de cure médicale et percoivent chacun une retraite, tous les frais jusqu'à maintenant sont prélevés sur leur cpte bancaire, caisse épargne, et leur maison a été vendue pour palier aux paiements éventuels des frais de séjour.
de ce fait, ils n'ont pas eu recours au FNS je pense que cela veut dire FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE.
merci de me confirmer la réponse à la question précédent.
Cordialement
Je vous ai donné la réponse, l'héritage part à l'Etat en cas de perception du FNS ou en cas de dettes importantes qui obligent les héritiers à refuser la succession
__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL