Ma veranda tenant mon habitation a un panneau double vitrage qui a de l'humudite entre les verres.Puis-je faire intervenir la garantie decenale et es ce que la depose et la pose est prise en compte par la decenale?La veranda a ete faite en octobre 2001.Dans mes document il est fait referance aux articles 1792,1792-2,1792-4 et 2270 du code civil. MERCI
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés