Bonjour,
Mon ami est en procedure de divorce, son ex femme a déposé un dossier de surendettement, ils ont 3 biens immobiier ensemble.
Ils sont sur le point de signé un compromis de vente pour une des maisons mais cette dernière ne veut pas vendre, donc n'ira pas à la signature.
Pourtant cela lui permettrais d'éffacer leurs dettes.
Comment peut-on faire pour obliger cette dernière à vendre le biens immobilier ?
bjr,
si cette personne endettée possèdes des biens immobiliers en indivision, il n'est pas certain que son dossier de surendettement soit accepté.
seuls ses créanciers peuvent provoquer le partage de ses biens.
cdt
merci mais mon ami a vu la banque qui dit ne rien pouvoir faire et la banque de france dit ne rien pouvoir faire. Le compromis doit bientot etre signé et on ne sait plus comment faire
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