Expropriation du trèfonds pour utilité publique

bonjour,

Suite à la construction du métro express du Grand-Paris, la SGP (Société du Grand Paris) a obtenu la decision d'utilité publique pour procéder à des expropriations en surface, mais également du trèfonds pour les parcelles situées au dessus du tracé du tunnel souterrain qu'ils envisagent de percer.

J'ai rencontré le commissaire-enquêteur en mairie, et au vu des documents en sa possession, il semble qu'une partie de ma propriété sera touchée par l'expropriation du trèfonds.

Le tunnel sera à une profondeur de - 30 mètres et ne passera pas sous ma propriété (selon le tracé prévisionnel) ..... mais la SGP a prévu un "couloir opérationnel" de 50 mètres de large, de part et d'autre du tracé sur plan, au cas où ce tracé devrait être légèrement dévié pour des raisons techniques pendant les travaux de percement.

Ma propriété est , par conséquent, impactée car malheureusement, située dans ce fameux "couloir opérationnel".

A ce jour je n'ai reçu aucun courrier de la société, mandatée par la SGP, en charge de négocier les acquisitions foncières et le commissaire enquêteur n' a pu m'en fournir la raison.

j'ai une inquiétude par rapport à la future constructibilité sur ma propriété car j'avais un contact avec un architecte pour, plus tard, faire bâtir un immeuble collectif .

Or, pour les fondations de l'immeuble et les parkings en sous-sol, l'architecte prévoit un creusement d'une profondeur de 8 à 10 mètres . Une expropriation du tréfonds rendrait elle cette opération impossible ?

Le commissaire-enquêteur n'a pas pu me répondre au sujet de la profondeur de sous-sol, mesurée depuis la surface, qui resterait ma propriété en cas d'expropriation du trèfonds. Dernière modification : 15/05/2021 - par juryo