bonjour, je vis en concubinage depuis plus de 20 ans dans la maison lui appartenant, celui ci me demande de quitter les lieux rapidement, j'ai fait une demande de logement social le 11 janvier 2024, cela est très long pour avoir un logement, je suis inquiète, que peut 'il faire ?
Il ne peut rien faire sans une décision de justice.
Article 226-4-2
Version en vigueur depuis le 27 mars 2014
Création LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 26
Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
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