Lors du partage de la communauté (2 maisons) pour mon divorce, alors que mon ex et moi avions signé un document sur lequel nous gardions chacun une maison, mon notaire s'est trompé et n'a pas joint le "bon" document au jugement de divorce.
Le juge n'a rien vu et a ce jour, ces maisons sont en indivision. Pour réparer cette erreur, ce notaire propose de dire que lors de l'achat de la maison que j'occupe, le paiement a été effectué avec mes propres deniers (ce qui est faux). Par ce calcul très complexe, nous pourrions enfin obtenir la propriété. Puis je accepter de signer ce document? Quels sont les risques pour moi si l'administration fait des recherches et découvre que ce bien a été acquis en communauté? y aurait il une autre solution afin que le notaire répare son erreur?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés