Bonjour,
ma fille a du quitter le foyer conjugal suite à humiliations successives et menaces de violence lors d'une dispute.
Elle partageait un pavillon (dont elle rembourse toujours le crédit) avec son compagnon qui lui interdit de rentrer dans sa maison.
Elle loue actuellement un appartement .
Ils ont deux enfants à charge dont ils se partagent la garde .
Que peut faire ma fille qui voudrait mettre la maison en vente de façon à récupérer ses fonds pour refaire sa vie vu que son compagnon habite les lieux?
Il voudrait racheter la maison mais à son prix à lui; que peut-on faire pour débloquer la situation?
merci de votre réponse
henri scoarnec
Bonjour,
Si votre fille et son compagnon sont propriétaires en indivision de la maison votre fille peut demander une expertise de la maison.
Sur cette base soit le compagnon rachète sa part, soit la maison est vendue de gré à gré ou aux enchères (en espérant qu'il y ait un acquéreur) sur la base de l'article 815 du Code Civil: « nul n'est tenu de rester dans l'indivision ».
Un peu de lecture: http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier-acheter-logement/a90-acheter-quand-on-n-est-pas-marie.php3
Salutations,
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