Bonjour,
Je viens de signer un compromis de vente pour un appartement au bord de la mer. La vente devant notaire est fixée fin août 2011; Hors le propriétaire désire louer pendant la saison estivale. Est-il dans son droit et quels sont les recourts en cas de dégradations constatés dans cet appartement le jour de la vente finale?
Dernière modification : 11/06/2011
oui sauf si vous l'avez interdit dans le compromis de vente
pour tout savoir sur le compromis de vente
http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm
l'appartement est vendu en l'état décrit dans le compromis de vente et au jour de la signature chez le notaire
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés