Je suis veuve depuis 4 années avec mon mari nous avions achetté une maison et nous avons fait une donation au dernier des vivants. Mon mari a 3 enfants d'un premier mariage. Si je vends la maison , les enfants on t-ils le droit a une part de la vente.
Merci de me donner une réponse
Bonjour,
Dans la mesure où la maison est aux deux noms, les enfants ont droit chacun à une part.
De plus, vous ne pouvez pas vendre la maison sans leur accord.
Cordialement
__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés