Bonjour,
je voudrais savoir quels sont les droits des enfants conçus hors mariage par un homme marié dans le cas du décès de ce dernier. MERCI
bjr,
le code civil ne fait plus de différence dans les enfants.
les enfants légitimes, naturels ou adultérins bien sur s'ils ont été reconnus ont les mêmes droits (et les mêmes obligations) en particulier ils sont tous héritiers réservataires.
cdt
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés