Droit d'entrée d'un huissier

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BM

Bonjour,

L'huissier a t-il le droit d'entrer et saisir des bien dans le logement s'il n'est pas à mon nom (pas indiqué sur la sonnerie d'entrée) ? L'appartement est au nom de ma compagne.

Merci. Dernière modification : 02/02/2020 - par Tisuisse Administrateur

Publié par
chaber Superviseur

bonjour

le site ci-desous vous donne réponse

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F399https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F399

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains