Bonjour,
avec ma compagne, nous vivons en union libre, nous sommes co-propriétaires ( en accession a la propriété) et nous souhaitons qu'en cas de décès de l'un de nous deux le survivant puisse continuer a vivre dans cette maison jusqu'à sa mort; quel est la démarche a effectuer devant le notaire , sachant que nous n'avons pas les moyens d'un acte s'il est trop honnéreux; merci de votre réponse
Dernière modification : 14/05/2011
La seule démarche viable est le mariage avec contrat de mariage de communauté conventionelle afin de faire entrer le logement en indivision (parce que si c'est une copropriété le problème ne se pose pas, vous prenez chacun un logement) dans la communauté.
Sans mariage, 60% de droits de succession
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