bonjour, quels sont les articles qui parle du droit à la propriété ?
exemple, si je ne veut pas que des personnes entre dans ma propriété
, jardin, pré, forêt , quels sont les lois qui les en empêche ?
Bonjour,
Intrusion et/ou violation de domicile
Code civil poiur le droit de propriété
Code pénal pour l'intrusion ou la vilation de domicile< (226-4 code pénal par exemple).
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