Dont de son vivant d'une personne sous tutelle

Bonjour,

ma mère est atteinte de la maladie d'alzheimer et est sous la tutelle de mon frére.

Elle a été placée dans une maison de retraite médicalisé (EHPAD) en GIR 3.

Elle est propriétaire d'un appartement et nous voudrions savoir si vu son état il est quand meme possible qu'elle fasse un dont de son vivant a ses deux enfants de cet appartement avec l'accord du juge des tutelles bien évidemment.

Merci de votre réponse

bonjour, étant sous tutelle judiciaire, l'accord du juge est obligatoire, tout simplement parce que judiciairement elle n'a plus toutes ses facultés mentales, d'où sa protection, cordialement

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Pour être exact, c'est le conseil de famille qui est le seul organe compétent pour autoriser une donation du vivant de la personne sous tutell (Art. 505, code civil).
Le conseil de famille étant convoqué et présidé par le juge des tutelles, il te faut effectivement prendre contact avec lui.

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis