JE VOUDRAIS SAVOIR SI J AI LE DROIT DE FAIRE UN CHEQUE DE 13000 € A
MA FILLE DE 34 ANS AFIN QU ELLE PUISSE S ACHETER UNE VOITURE OU EST IL PREFERABLE QUE JE REGLE MOI MEME L ACHAT DU VEHICULE
Bien entendu, mais il s'agit d'une donation qui doit être révélée au fisc.
Rassurez vous, les abattements sont larges et il n'y aurait aucun droit à payer.
Mais la loi permet ainsi d'équilibrer avec les autres héritiers à votre décès.
Vous pouvez aussi la régler pour elle, vous pouvez aussi en être propriétaire et elle conductrice habituelle, les cartificat d'immatriculation "carte grise" permettent ce genre de situation.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés