Bonjour,
ma voisine propiriétaire d'un terain à coté de chez moi consent de me céder une partie de celui-ci environ 15 m2 gratuitement à conditions que je m'occupe des formalités
pouvons nous eviter d'aller chez le notaire en rédigeant l'acte sous seing privé
et si oui est il indispensable de faire poser une borne ou pouvons nous tout indiquer sur le document ecrit et signe par nous deux avec toutes les mesures
Dernière modification : 22/02/2010
Bonjour,
Un terrain, même de 15 m², est un bien immobilier et l'acte notarié est incontournable pour faire cette transaction, fut-elle à titre gratuit. Donc, voyez un notaire.
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