Bonjour,
Nous sommes mariés sans contrat de mariage (donc je pense sous le régime de la communauté réduite aux acquêts). J'ai lu que les biens des époux comprennent les "biens reçus par donation". J'aimerais savoir dans quelle mesure je peux moi-même faire une donation à mon épouse et dans ce cas quelle est la marche à suivre.
Merci
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2025 Experatoo.com - Tous droits réservés
