Donnation a ma fille ma tutelle refuse a t-elle le droit ? / Droit des biens

Publié le 10/02/2010 Vu 694 fois 0 Par BBLAETITIA

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le 10/02/2010 à 13:25

Bonjour,je suis un peu dans le petrint et ma mere qui a percus un heritage moyen
voudrai me faire une donnation d'argent pour m'aider est-ce que la tutelle est en droit de refuser?

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Donnation a ma fille ma tutelle refuse a t-elle le droit ?

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