Bonjour,
En donation-partage, j'ai bénéficié d'une maison de mes parents. Cette maison, je l'ai utilisée comme apport pour constituer le capital d'une sci avec ma compagne. Je me suis octroyé 95% des parts et elle 5%.
Pour différentes raisons nous allons nous séparer, ma compagne souhaite récupérer ses parts ,mais mes parents ne souhaitent pas que cette maison soit vendue, ils envisagent de renoncer à la donation-partage. Dans quelles conditions cela est possible ?
Merci de votre éclairage.
Cordialement
Ludovic
Une donation est irrévocable sauf motif grave (ingratitude du donataire). Vos parents ont-ils mis une clause de retour dans la donation ? Ils s'en sont réservés l'usufruit ?
Si non, ils ne peuvent s'opposer à ce que vous fassiez ce que bon vous semble de la maison
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés