bonjour,
mon compagnon a recu un terrain par donation de son oncle qui na lui meme pas d'enfant nous voulons construire une maison sur ce terrain la pour cela nous faisons un credit commun.
quels sont les papiers a faire pour que je sois proteger en cas de separation ?
si on se separe devra t il me donner la moitié du credit emprunter ou la moitié de la valeur de la maison?
nous avons prevu de faire un testament pour qu'en cas de deces la maison me revienne.
merci par avance de votre reponse.
bjr,
la maison construite sur le terrain appartenant à votre concubin, appartiendra au propriétaire du terrain donc à votre compagnon.
le fait d'être co-emprunteur du prêt ne modifie pas la propriété du bien et il faut éviter d'investir dans un bien qui ne vous appartient pas car en cas de séparation c'est compliqué.
vous pouvez vous marier et faire entrer ce bien propre dans la communauté.
votre concubin peut vous donner ou vous vendre la moitié du terrain ainsi vous serez également propriétaire de la moitié de la maison.
si vous ne faites rien, vous disposerez d'une créance à son égard du montant de l'argent que vous avez investi dans ce bien et pas plus.
comme les concubins sont juridiquement des étrangers l'un pour l'autre, vous paierez 60% de frais sur la valeur du legs.
les partenaires pacsés sont exonérés des frais de succession et dans cet hypothèse un testament est "intéressant".
cdt
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