Bonjour, je vais avoir un terrain par donation. Mon concubin et moi même souhaitons faire construire une maison dessus. Mon concubin a un apport assez important et on aimerai savoir comment ça se passe en cas de séparation.
Y a t il un acte ou une loi qui indique l appart personnel fait par le concubin pour qu en cas de séparation celui ci puisse récupérer son argent ?
Si mon concubin investie son apport personnel dans notre maison est ce qu en cas de séparation je lui serait redevable cette somme ?
Bjr,
La maison appartiendra au propriétaire du terrain, cela signifie que votre concubin va investir dans un bien qui ne lui appartiendra pas donc en cas de séparation par principe conflictuelle, vous devrez lui rembourser l'argent qui l'a investi.
Cdt
Mais il existe aucune loi ou document qui premet au concubin de récupère son argent j ai lu que si je donnais une part de mon terrain c était possible mais quel est la part minimum que je doit donner ? Et j ai lu aussi qu on pouvait créer une Sci ?!
Bjr,
Le concubinage s'appelle aussi union libre, le code civil ne connaît pas les concubins qui sont juridiquement des étrangers l'un pou l'autre.
Vous pouvez vendre ou donner une part de votre terrain, si l'acte le permet par un acte notarié.
La propriété de la maison sera identique à la propriété du terrain.
Vous pouvez constituer une sci mais ce n'est pas gratuit et il y a des contraintes.
Je vous conseille de prendre l'avis d'un notaire.
Cdt
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