Bonjour,
Je suis française et mon mari est allemand. Nous résidons actuellement en Allemagne.
Nous sommes mariés sous le régime de séparation de biens (contrat effectué en Allemagne).
Je possède un terrain à mon nom en France sur lequel nous avons décidé de construire une maison. La maison sera exclusivement à mon nom, ceci pour éviter des conflits lors d’une succession (mon mari a un enfant issu d’une précédente union). La construction sera financée en grande partie par mon mari. Faut-il considérer son apport comme une donation ou une donation indirecte et dans ce cas cette donation est-elle imposable ?
Merci. Cordialement
Bsr
Vous êtes mariés sous le régime allemand et nous sommes plus spécialisés sur le droit français.
En France, il y a un abattement de 80.724€ puis une taxation selon ces chiffres:
Inférieure à 8.072 euros 5%
De 8.072 euros à 15.932 euros 10%
De 15.932 euros à 31.865 euros 15%
De 31.865 euros à 552.324 euros 20%
De 552.324 euros à 902.838 euros 30%
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés