Bonjour,
Suite à la liquidition de l'entreprise de mon frère, il se retrouve avec de grosses dettes et ma mère est caution. Elle risque donc d'avoir sa maison saisie. Peut-elle me donner cette maison en gardant l'usufruit, si mon frère signe une renonciation pour sa part ? Si non y a-t-il une autre solution pour que cette maison soit à mon nom. Merci d'avance. Cordialement
bjr,
je crains qu'il ne soit trop tard.
en effet le code civil prévoit que si un débiteur s'appauvrit volontairement, le créancier peut demander la révocation de ces actes.
vous pouvez lire ce lien qui traite d'une affaire semblable:
http://www.onb-france.com/familia/Donation-frauduleuse-et-action.html
cdt
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