Bonjour,rnJe suis partie de mon domicile depuis 2 ans, et mon futurrnex-mari m'a fait faire une saisie pour régler la taxe rnd'habitation de ces 2 dernières années. En a-t-il le droit? J'ai, depuis, un autre domicile...J'avais faitrnconstaté mon départ.rnDe plus, il m'a fait également saisir, pour payer lesrntraites de notre maison qu'il occupe toujours.rnEst il dans la légalité?rnMerci de votre réponse
bjr,rncomme vous n'êtes pas divorcée vous devez contribuer aux charges du mariage.rnsi vous avez fait l'objet de saisie c'est qu'il a obtenue un jugement vous condamnant.rndonc il faut divorcer au plus vite.rncdt
Je paye un loyer de mon côté, doit il y parcitiper ?rnMerci pour votre réponse.
bsr,rnsi c'est un départ à votre propre initiative, je pense qu'il refusera, donc vous devrez saisir le tribunal sans garantie de succès.rncar selon l'article 215 du code civil les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie mais si la jurisprudence permet aux époux d'avoir temporairement des domiciles distincts.rncdt
Merci...rnBonne soirée
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