Bonjour,
Je suis partie de mon domicile depuis 2 ans, et mon futur
ex-mari m'a fait faire une saisie pour régler la taxe
d'habitation de ces 2 dernières années. En a-t-il le droit? J'ai, depuis, un autre domicile...J'avais fait
constaté mon départ.
De plus, il m'a fait également saisir, pour payer les
traites de notre maison qu'il occupe toujours.
Est il dans la légalité?
Merci de votre réponse
bjr,
comme vous n'êtes pas divorcée vous devez contribuer aux charges du mariage.
si vous avez fait l'objet de saisie c'est qu'il a obtenue un jugement vous condamnant.
donc il faut divorcer au plus vite.
cdt
Je paye un loyer de mon côté, doit il y parcitiper ?
Merci pour votre réponse.
bsr,
si c'est un départ à votre propre initiative, je pense qu'il refusera, donc vous devrez saisir le tribunal sans garantie de succès.
car selon l'article 215 du code civil les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie mais si la jurisprudence permet aux époux d'avoir temporairement des domiciles distincts.
cdt
Merci...
Bonne soirée
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés