Bonjour,
Suite a un jugement de divorce "amiable" en mai 2004, mon ex devait me verser une soulte de 115000 euros en compensation du partage des biens.
Jugement donc ; exécutoire.
Mon ex s'y est toujours refusé et les différentes actions n'ont rien données, domicile mélangé avec le cabinet professionnel, Biens immobiliers sous couvert de S.C.I., voiture en location, a changé trois fois de région, etc.
Je viens de la retrouver dans une autre région (04).
Après un nouveau commandement, elle refuse toujours de payer.
Une demande d’info auprès du FICOBA a été faite, mais le compte était vide, de plus elle utilise différents patronymes, le mien, le sien, ou les deux composés.
Que faire devant son refus, il y a t'il prescription un jour de cette dette et des intérêts.
Merci pour votre aide
Phil
Je précise que cette soulte devait être payée a la suite de la vente de la maison familiale qui lui avait été attribuée avec d’autres biens immobilier.
La vente a eu lieu en mai 2006 et malgré une saisie attribution auprès du notaire qui avait rédigé le sous seing, elle a changé de notaire et filé avec le produit de la vente.
Depuis plus de nouvelles.
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