Bonjour,
je suis actuellement en instance de divorce, depuis peu j'ai appris que mon mari avait acheté un bien à l'étranger pendant notre mariage et pas de contrat de mariage.
j'ai fait mon enquête et j'ai réussi à obtenir le contrat d'achat mais également la donation qu'il a fait à ses frères pendant notre procédure pour éviter de partager sachant qu'il a usufruit.
je souhaiterai savoir si j'ai toujours droit à la moitié sachant que l'on a un petit garcon dont il ne parle pas dans le contrat d'achat et si la procédure reste la même sachant que cela a été acheté à l'étranger.
Merci
Il faut faire une action Paulienne http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/action-paulienne.php
Il ne pouvait pas faire une donation sur un bien commun, sauf s'il a la preuve qu'il a acheté ce bien avec ses biens propres
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