Bonjour, je devais acheter un appartement avant mon mariage, mon dossier a pris du retard , j'ai signé la vente le 04/08/2018 et je me suis marié le 28/07/2018, ma question:
En cas de divorce dans les mois qui viennent, devrège donner la moitié de la valeur de l'appartement à ma femme ou la moitié de ce que j'ai remboursé pendant la période de mariage?
Merci de votre réponse
bonjour,
si vous avez acheté cet appartement étant marié, je suppose que votre conjoint a signé l'acte d'achat de cet appartement qui appartient à la communauté.
avez-vous fait mentionné sur votre acte d'achat le financement par des fonds propres de chacun des époux ?
si vous êtes mariés sous le regime légal de la communauté, les gains et salaires sont des biens communs, c'est donc la communauté qui rembourse le crédit.
salutations
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