Bonjour,
Je suis en instance de divorce depuis 1 an. Mon ex époux et moi avons décidé de divorcer à l'amiable et nous nous sommes partagé les biens (voitures, comptes...), seule notre maison est encore en vente. Mon ex époux ne paie pas régulièrement les traites de la maison.
Mes parents m'ont acheté un véhicule neuf, mais la carte grise est pour l'instant à mon nom. Nous souhaitons donc passer cette carte grise au nom de ma mère. Est-il possible que je la cède à mes parents, sans qu'eux soient imposés car c'est un bien d'une valeur de 12500 €. Nous avons fait des photocopies des chèques prouvant que le règlement a bien été fait par leurs soins.
Ou alors dois-je plutôt déclarer leur vendre le véhicule?
Pourriez-vous, svp, m'éclairer dans ce cas?
Vous remerciant par avance de votre retour d'information,
Cordialement
Bonsoir,
La carte grise n'est pas un titre de propriété, mais un titre de circulation...
Cordialement.
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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL
Merci pour cette information.
Cdlt
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